Depuis plus d’une décennie, la France enchaîne des mesures pour assurer la gouvernance d’internet. Aujourd’hui, elle fait le choix de la souveraineté numérique en tant que mode d’e-gouvernance. Dans ce contexte, elle compte mettre en place plusieurs actions pour garantir la maîtrise de ses systèmes d’information et de ses réseaux. Les pistes de réflexion s’accumulent autour des moyens politiques, techniques et organisationnels à mettre en œuvre. Voici un résumé des actions prévues par le gouvernement français pour renforcer la souveraineté numérique dans l’Hexagone.
La définition d’une stratégie nationale numérique
Le Sénat considère la souveraineté numérique comme un devoir national. Il constate en effet que la stratégie gouvernementale actuelle pour la défense et la souveraineté numérique est assez dispersée. Entre la souveraineté et les libertés publiques, la défense et la sécurité, cette stratégie est peu lisible.
De ce fait, il estime qu’il est temps que les grands opérateurs publics français ainsi que les ministères joignent davantage leurs actions et leurs efforts pour faire de la souveraineté numérique une réalité. Pour renforcer cet élan, il faudra associer à cette réflexion la recherche et l’industrie, le public et le privé ainsi que les collectivités territoriales.
Concrètement, la France reconnaît que le Gouvernement, le secrétaire d’État au numérique, l’industrie ou encore les prestataires de service ne peuvent à eux seuls définir la stratégie nationale numérique tant souhaitée. Une action plus globale, un travail collectif s’avère nécessaire pour atteindre l’objectif.
L’intention est donc de transformer le Conseil national du numérique en un Forum institutionnel temporaire du numérique. Ce forum sera une force de propositions qui viendra solidifier l’approche interministérielle du numérique que l’on connaît aujourd’hui. D’une durée de vie limitée à 2 ans, le forum permettra au Parlement ainsi qu’au gouvernement d’effectuer les divers arbitrages pour atteindre la souveraineté numérique recherchée.
Le vote d’une loi d’orientation et de suivi de la souveraineté numérique (LOSSN)
Les travaux du Forum de concertation temporaire devraient permettre à la France de se doter d’une loi d’orientation et de suivi de la souveraineté numérique (LOSSN). Grâce à cette loi, la stabilité des entreprises sera davantage garantie. De même, elle permettra d’assurer la défense de la souveraineté numérique française à travers un suivi draconien des innovations dans les secteurs technologiques.
La LOSSN devra définir clairement la stratégie à mettre en œuvre pour développer les infrastructures numériques du pays. Deux piliers sont à étudier en priorité. Le premier concerne l’accélération de la couverture numérique du territoire. L’autre est relatif à l’attractivité du territoire pour la fibre optique, les câbles sous-marins et les centres de données. Lorsqu’un tel climat sera établi, la France disposera alors de nombreux leviers sur lesquels elle pourra s’appuyer pour s’imposer en tant que leader européen et mondial dans le domaine.
La LOSSN évaluera également dans quelle mesure il faudra financer les solutions qui viendront en réponse aux attaques qui viseraient la souveraineté numérique. Voici les actions envisageables :
- la mise en place d’une carte d’identité numérique,
- l’élaboration d’une cryptomonnaie publique,
- la taxation des multinationales du numérique au sein de l’OCDE…
La protection des données personnelles et économiques stratégiques
La commission du Sénat ayant travaillé sur la souveraineté numérique en France s’est également penchée sur l’enjeu de la protection des données personnelles et économiques stratégiques. Selon ce qui se fait déjà, le droit à la portabilité des données personnelles soutenu par le RGPD devra être renforcé. Il faut restituer à chacun la maîtrise complète de ses données. Le gouvernement associera les régulateurs nationaux à savoir l’ADLC et la CNIL pour défendre ce point de vue au niveau national et européen.
Nous ne sommes pas sans savoir à quel point l’application des lois à portée extraterritoriale peut impacter les données stratégiques des entreprises françaises. Certes, aujourd’hui, la localisation des données sur le territoire national est une obligation, question de sécurité publique. Mais est-ce réellement suffisant ?
D’après le Sénat, il est nécessaire de cartographier et d’aider les prestataires français et Européens non soumis aux législations étrangères à portée extraterritoriale pour la mise en place de solutions d’hébergement et de stockage des données sensibles. Ainsi, il faudrait soutenir davantage les solutions numériques comme NetExplorer, dont l’infrastructure est installée sur le territoire français et respecte les exigences du RGPD.
De même, la France prévoit de s’opposer farouchement au Cloud Act grâce à sa législation nationale et européenne. Il en sera de même pour toutes les normes qui se veulent porteuses d’un ordre juridique extraterritorial.
L’adaptation de la réglementation aux défis numériques
Outre les actions précédemment envisagées, la France souhaite promouvoir sa vision en matière de cybersécurité. Pour ce faire, elle prévoit d’adapter les lois en vigueur aux défis du numérique. Trois axes sont principalement visés :
- le renforcement du droit de la concurrence sur le plan national comme européen,
- la régulation par la donnée,
- l’étude de la faisabilité de nouvelles régulations sectorielles.
Par ailleurs, il est de plus en plus urgent d’inscrire parmi les objectifs du législateur l’auditabilité et la redevabilité des algorithmes utilisés par les plateformes numériques. Les organismes publics ainsi que les chercheurs devront pouvoir accéder à ces algorithmes. Ainsi, la transparence, l’intelligibilité, la loyauté, la non-discrimination et la conformité à la loi de ces algorithmes pourront être garanties.
L’utilisation des leviers de l’innovation et du multilatéralisme
Ce dernier objectif rejoint également la promotion de la vision française en matière de cybersécurité. Il se décline en deux principaux axes. Il s’agit en premier lieu de l’encouragement des innovations tant au niveau national qu’au niveau européen. En effet, on ne saurait parler de souveraineté numérique sans innovation. Pour ce faire, la France prévoit d’étudier toutes les pistes qui pourraient favoriser l’obtention du capital financier nécessaire à l’investissement dans les projets d’innovations.
En second lieu, le gouvernement souhaite porter sa vision de la souveraineté numérique au sein des organismes internationaux. L’une des actions prioritaires à mener dans ce sens est la mobilisation des acteurs français et européens du numérique dans ces organismes.
En définitive, le concept de souveraineté numérique en France indique un besoin pressant d’innovations tant opérationnelles que conceptuelles. C’est le seul chemin qui permettra au pays de parvenir à la régulation efficace tant recherchée pour le cyberespace. La définition d’un ordre public global et la création d’interactions politiques capables d’entretenir un consensus international sont néanmoins des problématiques qu’il faudra résoudre en priorité.
Il suffit d’observer la situation mondiale en matière d’e-gouvernance pour comprendre que les solutions politiques, économiques ou juridiques ne sont qu’à leur phase embryonnaire. Néanmoins, il faut bien commencer un jour.
